Zoom sur la loi Pinel

Le principe

La loi Pinel permet de bénéficier d’une REDUCTION D’IMPOTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement sur 12 ans, soit 63 000€. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2018 destinées à la location. Peut-on louer à ses enfants ? Oui, la location pourra être conclue avec un ascendant ou descendant seulement si celui-ci ne fait
pas partie du foyer fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, en 2018 un logement neuf peuvent bénéficier de la loi Pinel et de cette réduction d’impôts :

• 21% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans
• 18% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans
• 2% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans

Exemple : pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

• 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
•  27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
•  31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans

Les conditions

Pour le logement :

• Être neuf
• Être acquis en l’état futur d’achèvement
• Bénéficier du label bbc 2005 ou respecter la réglementation thermique (rt 2012)
• Être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier
• Être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

Pour la location :

•  Mise en location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
• Location en tant que résidence principale
• Location non meublée
• Définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones pinel

De l’investissement :

• Il ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
• Il doit être de 5 500 € par mÇ maximum
• Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
• La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
• La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre

Après la période de défiscalisation

4 solutions :

• Le conserver afin d’avoir un pied-à-terre
• Le vendre
• Le relouer en meublé afin de bénéficier des avantages de ce statut
• Continuer de le louer dans les mêmes conditions

Notre avis

• Loi très avantageuse pour se constituer un patrimoine (jusqu’à 21% du prix du bien financé par l’état)
•  Vraie demande de la part des locataires
• Loi permettant aux contribuables de participer à la construction de nouveaux logements dans des zones où la demande est très forte
• Pas de travaux pendant environ 15 ans
• Normes actuelles rt2012, importantes pour la valorisation future du bien
• Garantie décennale

Cependant, attention à 3 points cruciaux :

• Choix de l’emplacement primordial : privilégier les grandes agglomérations avec un environnement dynamique et une évolution de la population positive
• Choix du promoteur important : qualité de construction et service après la livraison
• L’environnement immédiat autour de la résidence : transports en commun, commerces