Zoom sur la loi Pinel
1 Août 2018
Le principe
La loi Pinel permet de bénéficier d’une REDUCTION D’IMPOTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement sur 12 ans, soit 63 000€. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2018 destinées à la location. Peut-on louer à ses enfants ? Oui, la location pourra être conclue avec un ascendant ou descendant seulement si celui-ci ne fait
pas partie du foyer fiscal.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, en 2018 un logement neuf peuvent bénéficier de la loi Pinel et de cette réduction d’impôts :
- 21% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans
- 18% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans
- 2% pour les investisseurs qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans
Exemple : pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
- 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
- 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans
Les conditions
Pour le logement :
- Être neuf
- Être acquis en l’état futur d’achèvement
- Bénéficier du label bbc 2005 ou respecter la réglementation thermique (rt 2012)
- Être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier
- Être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
Pour la location :
- Mise en location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
- Location en tant que résidence principale
- Location non meublée
- Définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones pinel
De l’investissement :
- Il ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
- Il doit être de 5 500 € par mÇ maximum
- Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
- La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
- La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre
Après la période de défiscalisation
4 solutions :
- Le conserver afin d’avoir un pied-à-terre
- Le vendre
- Le relouer en meublé afin de bénéficier des avantages de ce statut
- Continuer de le louer dans les mêmes conditions
Notre avis
- Loi très avantageuse pour se constituer un patrimoine (jusqu’à 21% du prix du bien financé par l’état)
- Vraie demande de la part des locataires
- Loi permettant aux contribuables de participer à la construction de nouveaux logements dans des zones où la demande est très forte
- Pas de travaux pendant environ 15 ans
- Normes actuelles rt2012, importantes pour la valorisation future du bien
- Garantie décennale
Cependant, attention à 3 points cruciaux :
- Choix de l’emplacement primordial : privilégier les grandes agglomérations avec un environnement dynamique et une évolution de la population positive
- Choix du promoteur important : qualité de construction et service après la livraison
- L’environnement immédiat autour de la résidence : transports en commun, commerces